Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux métropolitains, certaines opérations doivent bénéficier d’un agrément préalable de l’Administration fiscale.

L’agrément est délivré lorsque l'investissement :

• Présente un intérêt économique pour le territoire dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace contre l'ordre public ou laisser présumer l'existence de blanchiment d'argent.
• Il poursuit comme l'un de ses buts principaux la création ou le maintien d'emplois dans ce territoire.
• S'intègre dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable.
• Il garantit la protection des investisseurs et des tiers.